Sur le plan légal, il existe deux catégories d'éleveurs :
1) Les éleveurs faisant naître
(et vendant) au moins deux portées par an qui sont considérés
comme des professionnels entrant dans dans le champ d'application
de la loi du 6 janvier 1999 et doivent être détenteurs
d'un numéro de SIRET ainsi que d'un certificat de capacité.
Ils doivent en outre cotiser à la MSA (Mutualité Sociale
Agricole) soit au titre du régime principal soit au titre du
régime de solidarité, le type de cotisation dépendant
de l'importance de leur activité et le montant de ces mêmes
cotisations dépendant de leurs revenus.
Concernant le certificat de capacité, la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative à la protection des animaux impose à l'éleveur de chien ou de chat de posséder un certificat de capacité attestant des connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l'autorité administrative qui satue au vu des connaissance ou de la formation et notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle d'au moins trois ans des postulants (extrait de l'article L 914-6 du Code Rural)
2) les particuliers détenteurs ou
non d'un affixe, produisant moins de deux portées par an qui
ne sont pas soumis aux obligations des éleveurs professionnels
exposées ci-dessus. Ils ne sont pas davantage tenus à
l'obligation de conformité telle qu'elle résulte de
l'ordonnance du 17 février 2005. Ils ne peuvent donc présenter
leur petite activité comme un élevage, dénomination
réservée aux professionnels. L'expression "élevage
amateur" qui induit une confusion et n'a jamais été
consacrée par aucun texte de loi doit être abandonnée
car elle peut induire une confusion dans l'esprit des acquéreurs.
La qualité d'un élevage ne dépend ni du statut
de l'éleveur ni du nombre de portées produites mais
un « bon éleveur » est celui qui prend
le temps de recevoir ses clients, qui lui montre ses chiens et ses
installations ainsi que la totalité de la portée qu'il
propose. Il évite, enfin, de dénigrer ses concurrents.
Les cotations des géniteurs représentent un critère
non-exclusif mais important ainsi que les résultats d'exposition
obtenus par l'éleveur.
L'éleveur est garant de la conservation et de l'amélioration
de la race en fonction des critères de beauté définis
par le standard mais il doit également assumer son rôle
de vendeur.
À ce sujet, le club n’intervient pas dans les transactions
entre l’acheteur et le vendeur et n’est pas habilité
à donner des renseignements sur l’élevage ou les
prix pratiqués. Sa responsabilité n’est pas engagée
en cas de litige survenant ultérieurement entre l’acheteur
et l’éleveur et il n'a pas vocation à artibtrer
ces litiges.
Nous rappelons que, lors d’une réservation
de chiot auprès d’un éleveur, il convient de faire
préciser par écrit si les sommes versées pour
retenir le chiot sont des arrhes ou un acompte. Il est d’usage
de verser des arrhes et en l’absence de mention particulière
dans le reçu, il est admis que les sommes versées constituent
des arrhes. Chacun est libre de s’en départir, celui
qui les a données, en les perdant et celui qui les a reçues
en restituant le double (Art. 1590 du Code Civil).
Le reçu devra en outre, comporter
le prix du chiot, ainsi que la date de livraison du chiot.
Il est recommandé, également, d’indiquer le nom
des géniteurs du chiot ainsi que le numéro d’inscription
de dossier auprès de la SCC.
Nous mettons en garde les futurs acquéreurs
contre le côté aléatoire des acquisitions de chiots
non inscrits sur un livre d’origine ainsi que les achats en animalerie.
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